Braine-le-Comte +32 (0) 67 56 12 13
Mons +32 (0) 65 84 14 30

Droit pénal

Droit pénal

Le droit pénal traite de toute question de procédure relative aux infractions. Celles-ci sont traitées :

  • Devant la Cour d’Assises pour les crimes les plus graves (assassinat, meurtre tant pour les auteurs que pour les victimes).
  • Devant le Tribunal Correctionnel (pour des crimes et délits tels que :
    • Vol
    • Escroquerie
    • Détournement
    • Blanchiment
    • Viol, attentat à la pudeur
    • Faux en écriture
    • Traite des êtres humains
    • Harcèlement
    • Infraction en matière de faillite
    • Fraude fiscale….
  • Devant le Tribunal de Police pour tout ce qui est relatif aux contraventions (infractions au Code de la Route (excès de vitesse, alcoolémie…), accident mortel, ….)

Notre cabinet s’occupe également de la défense des victimes d’infractions en vue de la réparation du dommage (accident mortel, victime de faits volontaires…) »